Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements de création, d’hébergement et de suivi de sites internet proposés par Enzo Franco EI — Made By Franco (« le Prestataire ») à ses clients professionnels (« le Client »). Toute souscription emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Offres et prix

Le Prestataire propose trois formules mensuelles, hébergement inclus :

• Essentiel : 39,99 € par mois.
• Pro : 59,99 € par mois.
• Premium : 99,99 € par mois.

Le contenu détaillé de chaque formule est décrit sur la page Offres au jour de la souscription. Aucun frais de mise en service n’est facturé. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le nom de domaine est proposé en option au prix de 20 €/an, facturé annuellement.

3. Durée et engagement

L’abonnement est souscrit pour une durée ferme de 36 mois à compter de la date du premier paiement. À l’issue de cette période, il se poursuit tacitement de mois en mois et peut être résilié à tout moment avec un préavis d’un mois.

4. Paiement

• Pour une souscription effectuée entre le 1er et le 15 du mois (heure de Paris), la première mensualité est prélevée le jour de la souscription, puis à la même date chaque mois.
• Pour une souscription effectuée à partir du 16 du mois, aucune somme n’est prélevée à la souscription ; la première mensualité est prélevée le 1er du mois suivant, puis le 1er de chaque mois. Par exception, une souscription effectuée le dernier jour du mois après 22 h (heure de Paris) est prélevée immédiatement, puis à la même date chaque mois.
• Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe. Le nom de domaine optionnel fait l’objet d’un prélèvement annuel distinct, effectué à la même date que la première mensualité, puis chaque année.

5. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, le Client est invité à régulariser sa situation. Après une relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l’accès au site jusqu’à complet paiement. Les sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement demeurent exigibles.

6. Réalisation du site

Les délais de mise en ligne indiqués (10, 14 ou 21 jours selon la formule) courent à compter de la réception de l’ensemble des contenus nécessaires (logo, textes, photos, informations). Le Client s’engage à fournir des contenus dont il détient les droits.

7. Modifications

Le nombre de modifications incluses chaque mois dépend de la formule choisie. Une modification correspond à un changement ponctuel de contenu (texte, image, horaire, tarif…). La création de nouvelles pages ou fonctionnalités au-delà de la formule fait l’objet d’un devis ou d’un changement de formule. Les modifications non utilisées ne sont pas reportées.

8. Changement de formule

Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment ; le nouveau tarif s’applique à compter de l’échéance suivante. Le passage à une formule inférieure n’est possible qu’au terme de la période d’engagement.

9. Propriété

Le Client reste propriétaire de ses contenus (textes, photos, logo) et de son nom de domaine. Le design, le code et les développements réalisés par le Prestataire restent sa propriété et sont mis à disposition du Client pendant la durée de l’abonnement. Au terme de l’engagement de 36 mois, le Client peut demander la cession du site moyennant des conditions communiquées sur demande.

10. Fin de l’abonnement

À la fin de l’abonnement, le site est mis hors ligne. Le Prestataire restitue au Client ses contenus sur simple demande et l’assiste pour le transfert de son nom de domaine.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ni un positionnement particulier dans les moteurs de recherche.

12. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire seront seuls compétents.